Sauf déclaration expresse de Zoky Solutions – Vieira (le prestataire), les présentes Conditions générales (CG), tel que d’usage, s’appliquent aux rapports juridiques entre le prestataire et ses clients, et sont obligatoires lorsque l’offre, la liste de prestations/prix, ou la confirmation de commande du prestataire s’y réfère.
Les CG du prestataire sont disponibles sur son site web et accessibles à tout éventuel client. Elles peuvent être modifiées par Zoky Solutions – Vieira au cours du temps. Elles sont considérées comme acceptées par le client, y compris les éventuelles adaptations, dès l’acceptation de l’offre, qui fait office de conclusion du contrat et sur laquelle elles sont mentionnées.
Tout complément et toute modification des présentes CG requiert la forme écrite et doit figurer dans l’offre soumise au client, et acceptée par celui-ci. Aucune modification ne sera valable sans un accord écrit mutuel entre le prestataire et le client.
Dispositions générales
Conditions générales (CG)
Power Apps, Power Automate, Power BI, Sharepoint, et Microsoft 365 sont des marques déposées de Microsoft Corporation. Le prestataire propose et fournit ses services de manière totalement indépendante, sans affiliation, approbation ou partenariat avec Microsoft, en utilisant les outils et technologies provenant de Microsoft ainsi que d’autres sociétés. Microsoft Corporation n'est pas responsable des services fournis par le prestataire.
Utilisation des logiciels,
outils informatiques
et digitaux,
et plateformes commerciales
Les prix figurant dans les tarifs des prestations ainsi que dans les devis et offres s’entendent hors taxes (sans TVA) et en franc suisse (CHF). Le prestataire n'est pas soumis à la TVA conformément à la législation suisse. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée sur les services fournis.
Prix
Sur le site internet peut figurer des exemples imaginés à partir de scénario et d’entreprise fictive, permettant de présenter à tout éventuel client les possibilités de réalisation proposée par le prestataire. Ainsi, le prestataire évite de publier tout exemple de réalisation effectuée pour des clients, afin de garantir le respect de la confidentialité de ses clients.
Site internet
La première séance de consultation est gratuite et sans engagement. Elle permet d’échanger avec le client sur ses besoins, de présenter les produits et services du prestataire, et de préparer l'élaboration d'une offre personnalisée. Cette séance, ainsi que toutes autres éventuelles séances de consultation, peuvent avoir lieu sous forme de visioconférence, en présentiel dans les locaux du prestataire, ou en présentiel dans les locaux du client, pour autant que ces derniers se trouvent en Suisse.
Si nécessaire, d’autres séances de consultation avant l’établissement de l'offre peuvent être organisées pour affiner les besoins du client et proposer une offre précise. Les modalités, ainsi que la gratuité ou non de ces séances supplémentaires, seront discutées et convenues avec le client en amont. Ces séances de consultation supplémentaires seront dues et facturées uniquement en cas de conclusion du contrat, et leur coût sera intégré et mentionné dans l'offre. Si le contrat n'est pas conclu, le client ne sera pas facturé pour ces séances supplémentaires.
Première séance de consultation
Le contrat entre le prestataire et le client est considéré conclu et prend effet lorsque le client accepte par écrit l’offre (e-mail, courrier ou autre moyen écrit convenu) du prestataire.
L’offre est établie par le prestataire en tenant compte des demandes, des besoins, des spécifications, et des contraintes indiquées par le client, dans la mesure où elles sont techniquement et économiquement réalisables et possibles. Le prestataire se réserve le droit de valider la faisabilité de ces éléments avant de soumettre l’offre finale.
L’offre comprend les éléments suivants :
- Une description de l’application souhaitée.
- Un cahier des charges incluant la liste des fonctionnalités de l’application demandée, ainsi que les dispositions techniques liées à l’application à développer.
- Un devis détaillant la liste du forfait proposé ainsi que des différentes prestations prévues.
- Des conditions contractuelles telles que le délai de réalisation de la plateforme ou les conditions de paiement.
Les termes de l’offre peuvent être discutés et/ou ajustés avant l’acceptation par le client. Toute modification du contrat après sa conclusion nécessitera un accord écrit des deux parties. Si certaines spécifications ou contraintes ne sont pas réalisables, le prestataire en informera le client et proposera des alternatives jugées acceptables en fonction des besoins du client.
Offre et conclusion
du contrat
Les frais de licence informatiques et/ou logicielles nécessaires à l’utilisation des applications fournies par le prestataire sont entièrement de la responsabilité du client et financièrement à sa charge. Elles ne sont pas incluses dans les offres proposées par le prestataire.
Le prestataire peut conseiller le client de manière totalement indépendante sur les licences requises pour le bon fonctionnement des applications, mais le choix, l'acquisition, et la gestion des licences (y compris les renouvellements et mises à jour) restent à la charge du client. Le prestataire n’est pas responsable de négocier ou d’obtenir des tarifs spéciaux pour les licences requises.
Licences logicielles et informatiques requises
Après notification de l’acceptation de l’offre par le client, le prestataire s’engage à réaliser le développement de la plateforme demandée et à proposer une première version au client, dans le respect des délais indiqués dans l’offre. En cas de retard dans la réalisation, le prestataire s’engage à informer le client dès que possible et à proposer une nouvelle échéance. Le client peut refuser cette nouvelle échéance, et ainsi résilier le contrat et annuler la commande sans pénalité. De même, si le prestataire ne respecte pas cette nouvelle échéance, le client peut également résilier le contrat et annuler la commande sans pénalité.
Le prestataire conçoit et réalise la plateforme selon le cahier des charges et la liste des fonctionnalités décrites dans l’offre. Si une ou plusieurs fonctionnalités s’avèrent techniquement non réalisables avec les moyens disponibles, le prestataire proposera au client des alternatives raisonnables. Ces alternatives devront être acceptées par le client avant leur mise en œuvre.
Aucune indemnisation financière ou sous quelque autre forme ne peut être exigée en cas de retard dans le développement de la plateforme ou la réalisation des prestations, sauf en cas de retard significatif entraînant une non-conformité majeure du projet, auquel cas une révision du contrat ou une réduction de prix pourrait être négociée entre les parties.
Exécution des prestations commandées
Une fois qu’une première version de l’application est développée, un entretien a lieu avec le client pour la présentation de l’application
Lors de cet entretien, le client dispose des options suivantes :
- Accepter l’application telle qu’elle est présentée.
- Demander que des corrections et/ou adaptations soient effectuées en cas d’incohérences et/ou non-conformités par rapport aux fonctionnalités décrites dans l’offre. Ces demandes doivent être directement liées aux spécifications initiales convenues. Un nouvel entretien sera fixé dans un délai à convenir, afin de permettre au prestataire d’effectuer les corrections / adaptations nécessaires, et de présenter une nouvelle version corrigée / améliorée de l’application.
- Refuser intégralement l’application proposée et résilier le contrat, mettant ainsi fin aux obligations contractuelles entre le prestataire et le client sans indemnité.
Le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat et de mettre fin aux obligations contractuelles dans le cas où les exigences du client se révéleraient difficilement réalisables ou si le client ne coopère pas suffisamment dans la définition claire de ses besoins. Cette résiliation s’effectuera sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
Entretien de présentation de l’application
développée
Une fois l'application acceptée par le client, le prestataire s'engage à transférer l'application au client de manière sécurisée. La transmission de l'application se fera sous la forme d'un package exporté depuis Power Apps (fichier .zip), qui sera remis au client par le moyen convenu entre les parties, tel que :
- Envoi électronique sécurisé : par e-mail (si la taille du fichier le permet), via un lien de téléchargement sécurisé, ou en utilisant un service de partage de fichiers sécurisé (par exemple, OneDrive, SharePoint ou tout autre service convenu).
- Support physique : clé USB ou disque dur externe, remis en main propre ou envoyé par courrier sécurisé.
Le client est responsable de :
- L’importation de l'application : importer le package dans son environnement Power Apps.
- La configuration des connexions : reconfigurer les connexions aux sources de données et services nécessaires au fonctionnement de l'application.
- Des licences : s'assurer de disposer des licences Power Apps appropriées pour l'utilisation de l'application.
Si convenu dans l'offre ou le contrat, le prestataire peut fournir une assistance pour l'importation de l'application et la configuration des connexions, selon les modalités définies.
Transmission et livraison de l’application et des prestations commandées
Une fois l’application acceptée et transmise au client, ce dernier est chargé de vérifier et de s’assurer que l’application intégrée dans ses systèmes informatiques et digitaux fonctionne parfaitement et est conforme aux données et processus d’entreprise spécifiés dans le cahier des charges de l’offre. Le client dispose d’un délai de 20 jours pour signaler par écrit (e-mail, message sur WhatsApp, ou courrier) tout éventuel défaut de fonctionnement de l’application qui n’aurait pas été constaté/signalé précédemment. Cette notification doit inclure une description détaillée des défauts observés et, si possible, des captures d'écran ou d'autres preuves de l'anomalie. Sans signalement dans ce délai, l’application sera considérée comme définitivement validée et acceptée par le client. Après cette période, le client renonce irrévocablement à toute réclamation ultérieure relative à des défauts qui auraient dû être identifiés durant cette période de vérification initiale.
Vérification et validation définitive
de l’application livrée
et des prestations fournies
Le prestataire n’est pas responsable des défauts de fonctionnement des applications développées et fournies à ses clients, liés à des défauts d’utilisation, de maintenance, d’entretien, ou à des mises à jour des moyens et outils informatique matériels et logiciels du client. Le prestataire décline également toute responsabilité des défauts de fonctionnement des applications fournies, liées à l’obsolescence des moyens informatiques logiciels et matériels du client.
Garantie et responsabilité en cas de défauts
Le prestataire s'engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour garantir la protection de la confidentialité et la sécurité des données sensibles appartenant au client, et à réduire tout risque lié à la sécurité des données d’entreprise du client. Pour cela, le prestataire évitera dans la mesure du possible d’utiliser de réelles données appartenant au client, privilégiant l’utilisation de données fictives afin de simuler les fonctionnalités de l’application et de garantir un développement sécurisé.
En cas de suspicion, avérée ou non, d'une éventuelle fuite de données appartenant au client, le prestataire doit informer le client sans délai.
Le prestataire ne peut être tenu responsable pour toute fuite de données ou tout dommage à la sécurité et à l'intégrité des données résultant de la négligence du client ou de l'absence de bonnes pratiques en termes de sécurité des données de sa part. Cette limitation de responsabilité est conditionnée à la preuve que le prestataire a respecté toutes les mesures de sécurité convenues et les obligations légales pertinentes en matière de protection des données.
Sécurité des données
et des systèmes d’information
Une fois l’application acceptée et transmise au client, la facturation est établie et adressée au client. Sauf disposition contraire qui serait mentionnée sur l’offre, le délai de paiement est de 20 jours après envoi de la facture. Le moyen de paiement est indiqué sur l’offre en principe par virement bancaire ou par carte de crédit/débit. D'autres modalités de paiement peuvent être acceptées ou négociées au cas par cas, et doivent être validées par écrit par les deux parties (le prestataire et le client).
En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5% annuel peut être exigé sur les sommes dues jusqu’au paiement complet des montants facturés. De plus, en cas de retard de paiement significatif, le prestataire se réserve le droit de suspendre toute collaboration en cours ou nouvelle avec le client, après avoir informé le client de cette intention et lui avoir accordé un délai supplémentaire pour régler les montants dus.
Paiement
À la suite de l’issue du délai de validation définitive de 20 jours après transmission de l’application au client, le dossier numérique de la commande et les données qu’il contient sont effacées des systèmes de gestion en ligne utilisés par le prestataire. Pour répondre aux besoins de conformité et de suivi, une copie du dossier de la commande et de son contenu est archivée au format papier et sur des supports de stockage physiques (clé USB et disque dur externe), ces derniers étant stockés dans un lieu sécurisé et accessibles uniquement par le personnel autorisé. Les données sont conservées pour une période maximale de 5 ans avant d'être définitivement détruites.
Archivage du dossier
du client
Corcelles NE, décembre 2024
Tout litige découlant des présentes conditions générales ou en relation avec celles-ci sera impérativement et exclusivement résolu devant les tribunaux ordinaires de Neuchâtel (CH). Le client renonce expressément à tout autre for qui pourrait lui être applicable en raison de son domicile ou de toute autre raison. Le droit suisse est le droit applicable au contrat régi par les présentes CG. Les parties conservent le droit de recourir au Tribunal fédéral suisse en cas de besoin.